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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 49

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Texte du considérant 49proposition de la Commission

(49)Afin d’apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d’identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales. Il est donc nécessaire de fournir, à l’annexe I, une liste des pratiques qui devraient être considérées comme déloyales sans devoir faire l’objet d’une évaluation au cas par cas. 

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…