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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 50

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Texte du considérant 50proposition de la Commission

(50)Certaines pratiques commerciales problématiques sont répandues dans l’environnement en ligne et justifient des règles spécifiques pour y remédier. Le fait qu’une pratique commerciale dans l’environnement en ligne n’enfreigne pas les règles spécifiques du présent règlement sur la loyauté numérique ou de l’annexe I ne devrait pas empêcher que cette pratique soit considérée comme déloyale lorsqu’elle n’est pas conforme aux règles générales relatives aux pratiques commerciales déloyales.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…