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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 51

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Texte du considérant 51proposition de la Commission

(51)Les professionnels utilisent de plus en plus des interfaces en ligne trompeuses sur leurs sites web, leurs applications, y compris les applications mobiles, et leurs autres logiciels qui permettent aux consommateurs d’accéder à leurs produits. Ces pratiques peuvent exercer une pression sur les consommateurs, tromper ces derniers ou interférer d’une autre manière avec leur capacité à prendre des décisions commerciales libres et éclairées. Leur utilisation généralisée dans des secteurs comme la vente en ligne d’articles de mode ultra-éphémère peut par exemple influencer les choix des consommateurs en les poussant aux achats impulsifs et à la surconsommation. Bien que le règlement (UE) 2022/2065 interdise aux fournisseurs de services intermédiaires exploitant des plateformes en ligne de concevoir et d’organiser leurs interfaces en ligne de manière à ce qu’elles soient destinées à tromper, cette interdiction ne s’applique pas aux interfaces trompeuses couvertes par le présent règlement, qui ont trait exclusivement aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…