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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 62

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Texte du considérant 62proposition de la Commission

(62)Il peut être particulièrement difficile pour les mineurs de comprendre la valeur monétaire réelle des monnaies virtuelles. Par conséquent, lorsqu’un produit s’adresse à des mineurs ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs, les monnaies virtuelles devraient être désactivées par défaut, et le professionnel ne devrait permettre leur activation qu’avec l’accord préalable d’un parent ou d’un tuteur. Un produit s’adresse aux mineurs, par exemple, dans les cas où il a obtenu une classification par âge, que ce soit auprès de professionnels eux-mêmes ou de tiers, comme celles que les fournisseurs de boutiques d’applications logicielles doivent mettre en place sur la base du règlement (UE) [EU KIDS ACT], du système paneuropéen de classification par âge (PEGI) ou de systèmes de classification par âge fiables comparables, indiquant que l’utilisation du produit est appropriée pour les personnes de moins de 18 ans. Lorsque l’accès à un produit se fait par l’intermédiaire d’un compte client qu’un professionnel a créé et qui permet à ce dernier d’établir directement ou indirectement qu’il appartient à un mineur, le professionnel est considéré comme sachant avec une certitude raisonnable que le destinataire du produit est mineur. Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, les professionnels soumis au règlement (UE) [EU KIDS ACT] peuvent s’appuyer sur les outils destinés aux tuteurs établis dans ledit règlement.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…