Article 14 · Monnaies virtuelles
Fait partie de : Mineurs, Jeux et monnaies virtuelles
En brefRésumé d'Eureka
Un professionnel proposant des monnaies virtuelles payantes servant à acheter ses objets virtuels ou d'autres produits devrait indiquer la valeur monétaire, ou la valeur monétaire estimée, de ces objets ou produits. Lorsque ses produits s'adressent à des mineurs, ou qu'il a connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs utilisent le produit, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut pour les mineurs et activées uniquement après approbation d'un parent ou d'un tuteur.
Texte de l'article 14proposition de la Commission
Article 14
Monnaies virtuelles
1.Un professionnel qui propose aux consommateurs ou met à la disposition de ces derniers des monnaies virtuelles payantes utilisées aux fins de l’achat d’articles virtuels ou d’autres produits proposés par ce professionnel indique la valeur monétaire correspondante de ces articles virtuels ou autres produits, ou leur valeur monétaire estimée dans la monnaie dans laquelle le consommateur a acquis la première monnaie virtuelle.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne ou de services de plateformes de partage de vidéos ni aux fournisseurs de compagnons IA et d’agents conversationnels généralistes soumis à l’obligation d’information prévue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) [EU KIDS Act].
2.Lorsque les produits d’un professionnel s’adressent à des mineurs ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs, le professionnel veille à ce que les monnaies virtuelles payantes soient désactivées par défaut pour les mineurs et ne puissent être activées qu’avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 29 Il convient d’évaluer si un produit est destiné à des mineurs, ou si un professionnel sait avec une certitude…
- Considérant 30 Le droit de l’Union, par exemple le règlement (UE) [EU KIDS ACT] et les lignes directrices sur la protection…
- Considérant 31 Parmi les indicateurs objectifs laissant supposer que le consommateur est un mineur figurent les canaux de…
- Considérant 61 Les consommateurs sont souvent exposés à des pratiques commerciales ayant pour effet de réduire la…
- Considérant 62 Il peut être particulièrement difficile pour les mineurs de comprendre la valeur monétaire réelle des…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
mineur
(16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;
Article 3, point (16)
monnaies virtuelles payantes
(17)«monnaies virtuelles payantes»: des monnaies virtuelles acquises au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou, selon le cas, en échange d’une autre monnaie virtuelle payante;
Article 3, point (17)