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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 72

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Texte du considérant 72proposition de la Commission

(72)Afin de garantir l’exercice effectif du droit à la résiliation du contrat, la procédure d’exercice de ce droit ne devrait pas être plus contraignante que la procédure de conclusion du contrat. Lorsque le professionnel offre la possibilité de conclure des contrats au moyen d’une interface en ligne, il devrait permettre au consommateur de mettre fin au contrat conclu avec ce professionnel via une fonction en ligne. Cela devrait permettre au consommateur de mettre fin à un contrat avec autant de facilité qu’il a pu le conclure. Afin de renforcer la confiance dans le processus de résiliation, les professionnels devraient pouvoir utiliser un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises établi en vertu du règlement (UE) [portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises] ou, dans le cas des entrepreneurs individuels, un portefeuille européen d’identité numérique délivré en vertu du règlement (UE) nº 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183, pour s’identifier et s’authentifier auprès du consommateur lorsque la fonction de résiliation du contrat en ligne est utilisée. Les accusés de réception de la déclaration de résiliation pourraient également être délivrés au moyen de services de confiance qualifiés, tels que des cachets électroniques qualifiés, des horodatages qualifiés et des services d’envoi recommandé électronique qualifiés, qui disposent d’un effet juridique dans l’ensemble de l’Union. Le recours à ces moyens devrait rester facultatif, ne devrait pas rendre la procédure de résiliation du contrat plus lourde que la procédure de conclusion de celui-ci et ne devrait pas empêcher le recours à d’autres solutions techniques équivalentes.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…