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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 73

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Texte du considérant 73proposition de la Commission

(73)Lorsque le professionnel offre la possibilité de conclure des contrats à distance soumis au droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE au moyen d’une interface en ligne, par exemple au moyen d’un site web ou d’une application, ladite directive impose déjà aux professionnels de prévoir une fonction en ligne pour l’exercice du droit de rétractation du consommateur. Les professionnels devraient pouvoir s’appuyer sur un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ou, dans le cas des entrepreneurs individuels, sur un portefeuille européen d’identité numérique, pour s’identifier et s’authentifier lorsqu’ils proposent cette fonction, afin d’aider les consommateurs à vérifier qu’elle est exploitée par le professionnel avec lequel ils ont conclu un contrat. Les professionnels devraient également pouvoir utiliser des services de confiance pour envoyer aux consommateurs un accusé de réception cacheté et horodaté de la déclaration de rétractation, y compris au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié. Cet accusé de réception devrait fournir des preuves fiables de la date et de l’heure auxquelles la déclaration de rétractation a été présentée, sans préjudice du droit du consommateur à prouver l’exercice de son droit de rétractation par d’autres moyens.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…