Considérant 78
Texte du considérant 78proposition de la Commission
(78)Les consommateurs peuvent utiliser des systèmes automatisés, y compris ceux fournis par des tiers, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les professionnels, mais ne devraient pas être contraints par ces derniers à utiliser des systèmes automatisés pour accéder à leurs interfaces en ligne, y compris pour accéder à des offres ou conditions spéciales, ou pour conclure des transactions commerciales. Les consommateurs peuvent décider d’utiliser des systèmes automatisés non seulement au stade précontractuel, mais aussi pour la conclusion et l’exécution des contrats. Il est donc important de préciser que le droit de la consommation continue de s’appliquer lorsque les consommateurs utilisent des systèmes automatisés, ainsi que de préserver les droits existants des consommateurs dans ce contexte également. Les consommateurs devraient être en mesure de maintenir un certain niveau de contrôle sur les actions des systèmes automatisés qu’ils utilisent en ayant la possibilité d’exprimer certains choix, de fixer les paramètres clés de ces systèmes automatisés et de modifier ces paramètres si nécessaire. Aux fins de la détermination de ces paramètres clés, les professionnels qui mettent des systèmes automatisés à la disposition des consommateurs devraient donc veiller à ce que ces systèmes automatisés utilisés dans les contrats contiennent des outils facilement accessibles et efficaces, permettant aux consommateurs de fixer et d’ajuster les principaux paramètres. Afin de maintenir un niveau suffisamment élevé de protection des consommateurs, les professionnels devraient veiller à ce que, lors de la première utilisation d’un système automatisé, les consommateurs soient tenus de choisir expressément s’ils souhaitent confirmer tous les contrats proposés par le système automatisé avant d’être liés par ces contrats, s’ils souhaitent confirmer uniquement certains contrats sur la base de paramètres spécifiques à fixer par le consommateur, ou s’ils ne souhaitent aucune confirmation de contrats avant d’être liés par ces derniers. L’utilisation d’un système automatisé par le consommateur n’implique aucune renonciation aux droits que lui confère la directive 2011/83/UE, même dans le cas où le consommateur déciderait de ne pas approuver au préalable un contrat avant d’être lié par celui-ci. Dans tous les cas, les professionnels devraient faire en sorte que le système automatisé utilisé par le consommateur pour les contrats ait accès aux informations précontractuelles requises en vertu de la directive 2011/83/UE. Lorsque les consommateurs choisissent de confirmer certains contrats ou l’ensemble des contrats, ils devraient recevoir par l’intermédiaire du système automatisé au moins les informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), h) à k), o) et p), de la directive 2011/83/UE dans un format lisible par l’homme afin de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause. Lorsqu’ils choisissent de ne confirmer que certains contrats proposés par le système automatisé, les consommateurs devraient pouvoir définir les paramètres qu’ils jugent importants pour leur prise de décision. Par exemple, ils devraient être en mesure d’exclure les contrats dépassant une certaine valeur monétaire qu’ils fixent au préalable, de limiter les contrats automatisés à ceux qui ont pour contrepartie des professionnels spécifiques ou aux seuls professionnels qui prévoient un droit de rétractation ou des garanties spécifiques. En outre, les consommateurs devraient pouvoir indiquer un délai pour l’applicabilité de leur choix de ne confirmer que certains contrats avant d’être liés par ceux-ci. Lorsqu’un professionnel mettant à la disposition des consommateurs un système automatisé permettant la conclusion de contrats reçoit un paiement pour proposer un contrat, par exemple en cas de suggestion parrainée formulée par le système automatisé ou dans le cas de tout autre conflit d’intérêts avec le professionnel concerné par le contrat proposé, tel qu’un traitement préférentiel accordé aux produits de ce professionnel dans les propositions faites par le système automatisé, le système automatisé devrait signaler l’existence d’un tel paiement ou de tout autre conflit d’intérêts au consommateur pour le compte duquel il agit et exiger du consommateur qu’il confirme le contrat, indépendamment du souhait exprimé par le consommateur de confirmer tous les contrats, de ne confirmer que certains d’entre eux ou de ne pas les confirmer.