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Article 27 · Exigences applicables aux contrats conclus uniquement au moyen de systèmes automatisés

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Fait partie de : Service clientèle et contrats automatisés

En brefRésumé d'Eureka

Lorsqu'un contrat est conclu par le professionnel et par le consommateur exclusivement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel pourrait fournir les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE uniquement dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Le professionnel devrait fournir une confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible.

Contrats conclus uniquement par systèmes automatisés Selon la proposition, lorsqu'un contrat est conclu par le professionnel et par le consommateur uniquement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel serait autorisé à fournir les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE uniquement dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Cette faculté est représentée par un fichier entre accolades allant du système automatisé du professionnel à celui du consommateur, marqué du mot « pourrait ». Une seconde flèche va du professionnel, au-dessus des deux systèmes, jusqu'au consommateur en personne et porte une enveloppe avec une coche : le professionnel devrait fournir au consommateur la confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible. si : par systèmes automatisés seuls Contrat support durable langage clair et compréhensible Consommateur Professionnel Système automatisé Système automatisé pourrait format lisible par machine
Lorsqu'un contrat est conclu exclusivement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel pourrait fournir les informations précontractuelles uniquement dans un format lisible par machine, mais devrait confirmer le contrat au consommateur dans un langage clair. L’acte en images

Texte de l'article 27proposition de la Commission

Article 27

Exigences applicables aux contrats conclus uniquement au moyen de systèmes automatisés

1.Lorsqu’un contrat est conclu par le professionnel et par le consommateur uniquement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel est autorisé à ne fournir les informations mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE que dans un format lisible par machine couramment utilisé et est exempté de l’obligation de fournir les informations requises au titre de l’article 6 bis.

2.L’article 8, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 8, de la directive 2011/83/UE ne s’applique pas aux contrats mentionnés au paragraphe 1.

3.Le professionnel fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu conformément à l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83/UE, sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 81 Dans le même temps, afin de réduire la charge administrative pesant sur les professionnels, lorsqu’un contrat…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • système automatisé

    (21)«système automatisé»: un logiciel capable d’effectuer des actions et de prendre des décisions produisant des effets juridiques pour son utilisateur, y compris de conclure des contrats, sans qu’une intervention humaine soit nécessaire;

    Article 3, point (21)

  • support durable

    (34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.

    Article 3, point (34)

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