Article 27 · Exigences applicables aux contrats conclus uniquement au moyen de systèmes automatisés
Fait partie de : Service clientèle et contrats automatisés
En brefRésumé d'Eureka
Lorsqu'un contrat est conclu par le professionnel et par le consommateur exclusivement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel pourrait fournir les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE uniquement dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Le professionnel devrait fournir une confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible.
Texte de l'article 27proposition de la Commission
Article 27
Exigences applicables aux contrats conclus uniquement au moyen de systèmes automatisés
1.Lorsqu’un contrat est conclu par le professionnel et par le consommateur uniquement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel est autorisé à ne fournir les informations mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE que dans un format lisible par machine couramment utilisé et est exempté de l’obligation de fournir les informations requises au titre de l’article 6 bis.
2.L’article 8, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 8, de la directive 2011/83/UE ne s’applique pas aux contrats mentionnés au paragraphe 1.
3.Le professionnel fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu conformément à l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83/UE, sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 81 Dans le même temps, afin de réduire la charge administrative pesant sur les professionnels, lorsqu’un contrat…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
système automatisé
(21)«système automatisé»: un logiciel capable d’effectuer des actions et de prendre des décisions produisant des effets juridiques pour son utilisateur, y compris de conclure des contrats, sans qu’une intervention humaine soit nécessaire;
Article 3, point (21)
support durable
(34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.
Article 3, point (34)