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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 85

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Texte du considérant 85proposition de la Commission

(85)Les relations entre entreprises et consommateurs sont souvent caractérisées par des asymétries d’information, et les éléments de preuves nécessaires peuvent être détenus exclusivement par le professionnel. C’est notamment le cas dans l’environnement en ligne, en raison de la grande complexité technique des pratiques commerciales, qui sont de plus en plus fondées sur les données et personnalisées. Afin de garantir le contrôle effectif de l’application du présent règlement, il convient de permettre aux juridictions et aux autorités compétentes d’exiger des professionnels, à la demande d’un requérant qui a présenté des faits et des éléments de preuve suffisants pour étayer la probabilité d’une pratique commerciale déloyale, ou lorsque l’autorité administrative a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction, qu’ils produisent les éléments de preuve pertinents relatifs à la conception, au fonctionnement et à l’incidence de la pratique commerciale concernée sur le comportement des consommateurs. Ces éléments de preuve devraient être présentés de sorte à être facilement accessibles et compréhensibles. Les juridictions et les autorités compétentes devraient veiller à ce que la divulgation des éléments de preuve soit limitée à ce qui est nécessaire et proportionné. Les informations confidentielles, telles que les secrets d’affaires, doivent être protégées conformément au droit de l’Union et au droit national, en particulier la directive (UE) 2016/943.

Explique

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