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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 87

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Texte du considérant 87proposition de la Commission

(87)Afin de veiller à ce que les mesures d’exécution aient un effet dissuasif, les États membres devraient fixer des sanctions en cas d’infraction au présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. En outre, la Commission devrait avoir la possibilité d’infliger des amendes en cas d’infraction au présent règlement en vertu du règlement (UE) [nouveau règlement CPC], car cela contribuerait également à la dissuasion en cas d’infractions de très grande ampleur ayant une incidence significative sur le fonctionnement du marché intérieur pour les consommateurs.

Explique

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