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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 88

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Texte du considérant 88proposition de la Commission

(88)Le présent règlement garantit le même niveau élevé de protection des consommateurs, quelle que soit la taille du professionnel, étant donné que les consommateurs sont tout autant exposés aux pratiques déloyales provenant d’une grande entreprise qu’à celles provenant d’une micro, petite ou moyenne entreprise. Dans le même temps, afin de veiller à ce que les mesures d’exécution du présent règlement soient effectives, proportionnées et dissuasives et n’imposent pas de charge inutile aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission 50 , les autorités et juridictions compétentes devraient tenir compte de la taille et de la capacité économique du professionnel lorsqu’elles déterminent le type et le montant des sanctions ou le montant de l’indemnisation. En particulier, les autorités et juridictions compétentes devraient tenir dûment compte de la taille, du chiffre d’affaires et des ressources financières du professionnel, sans préjudice du niveau de protection accordé aux consommateurs.

Explique

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