Considérant 89
Texte du considérant 89proposition de la Commission
(89)Les États membres devraient pouvoir choisir le type de sanctions à infliger et prévoir dans leur droit national les procédures pertinentes pour infliger de telles sanctions.
(89)Les États membres devraient pouvoir choisir le type de sanctions à infliger et prévoir dans leur droit national les procédures pertinentes pour infliger de telles sanctions.