Considérant 90
Texte du considérant 90proposition de la Commission
(90)Afin de faciliter une application plus cohérente des sanctions, en particulier dans le cas d’infractions internes à l’UE, d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union telles que définies dans le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil 51 /le règlement (UE) [nouveau règlement CPC], il est nécessaire d’établir des critères communs non exhaustifs et indicatifs pour l’application des sanctions. Ces critères devraient inclure la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction, ainsi que toute réparation offerte par le professionnel aux consommateurs pour le préjudice causé. L’existence d’infractions répétées commises par le même auteur montre la propension de ce dernier à commettre de telles infractions et constitue donc un indice significatif de la gravité du comportement en cause et partant, de la nécessité d’augmenter le niveau de sanction aux fins d’une dissuasion efficace. Les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées en raison de l’infraction doivent être pris en compte si les données pertinentes sont disponibles. D’autres circonstances aggravantes ou atténuantes applicables au cas concerné peuvent aussi être prises en compte.