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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 92

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Texte du considérant 92proposition de la Commission

(92)Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394/règlement (UE) [nouveau règlement CPC], les autorités compétentes des États membres concernées par l’action coordonnée prennent, dans leur ressort, toutes les mesures d’exécution nécessaires à l’encontre du professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union pour faire cesser ou interdire ladite infraction. Le cas échéant, elles imposent des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes, au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les mesures d’exécution sont prises de manière effective, efficace et coordonnée en vue de faire cesser ou d’interdire l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les autorités compétentes concernées par l’action coordonnée s’efforcent de prendre des mesures d’exécution de manière simultanée dans les États membres concernés par cette infraction.

Explique

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