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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 93

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Texte du considérant 93proposition de la Commission

(93)Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mesures d’enquête et d’exécution coordonnées conformément au règlement (UE) 2017/2394/règlement (UE) [nouveau règlement CPC], il convient d’introduire pour de telles infractions des amendes en tant qu’élément de sanction. Afin de garantir l’effet dissuasif des amendes, les États membres devraient fixer, dans leur droit national, l’amende maximale pour ces infractions à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. Dans certains cas, le professionnel peut également être un groupe d’entreprises. Pour les infractions au présent règlement sur lesquelles la Commission enquête conformément au règlement (UE) [nouveau règlement CPC], la Commission devrait avoir la possibilité d’infliger des amendes n’excédant pas 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial du professionnel.

Explique

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