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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 91

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Texte du considérant 91proposition de la Commission

(91)Ces critères communs non exhaustifs et indicatifs d’application des sanctions pourraient ne pas être pertinents pour décider des sanctions applicables à chaque infraction, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. Les États membres devraient également tenir compte des autres principes généraux du droit applicables à l’imposition de sanctions, tels que le principe non bis in idem.

Explique

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