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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Thèmes

Mineurs

Résumé d'Eureka

La proposition ne comporte pas d'article unique consacré aux mineurs. Elle définit le mineur ou l'enfant comme toute personne physique âgée de moins de 18 ans, et les règles qui visent les mineurs ou les enfants sont réparties entre les articles 11 à 17 et l'annexe I. Plusieurs d'entre elles s'appliqueraient lorsque les produits du professionnel sont destinés à des mineurs ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs.

Article 3 · Définitions

Cet article comporte 34 définitions numérotées. Parmi elles figurent celles de consommateur, de professionnel, de pratique commerciale, de produit et de décision commerciale, ainsi que celles de termes tels qu'interface en ligne, marketing d'influence, file d'attente virtuelle et système automatisé. Un mineur ou un enfant désignerait toute personne physique âgée de moins de 18 ans.

Lire l’article 3

Article 11 · Marketing d’influence

Les professionnels pratiquant le marketing d'influence devraient signaler l'intention commerciale de chaque communication commerciale au moyen des termes « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise). Ils ne pourraient pas inciter directement les mineurs à acheter des produits, ni pratiquer le marketing d'influence pour des produits qui ne peuvent faire l'objet de publicité en vertu du droit de l'Union ou du droit national ou qui sont dangereux. Les professionnels recourant à des services de marketing d'influence devraient en garantir le respect par voie contractuelle ou, en l'absence de contrat, par d'autres moyens appropriés.

Marketing d'influence : indication Selon la proposition, trois obligations, chacune marquée d'une coche. Panneau 1 : les professionnels qui pratiquent le marketing d'influence, c'est-à-dire la promotion de produits en échange d'un paiement (un téléphone montrant une personne qui présente un produit, avec une pièce de monnaie), devraient divulguer l'intention commerciale d'une communication de manière claire, visible et non ambiguë ; cette divulgation devrait être rendue explicite, pour chaque communication commerciale, au moyen des termes « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise ; l'image les rend par « publicité » et « collaboration commerciale », traduction d'Eureka). Panneau 2 : si la communication est placée sur une plateforme en ligne relevant du champ d'application du règlement (UE) 2022/2065, la divulgation devrait se faire au moyen de la fonctionnalité visée à l'article 26, paragraphe 2, de ce règlement, représentée par un interrupteur en position activée. Panneau 3 : un professionnel qui recourt à des services de marketing d'influence (la devanture) devrait garantir par contrat ou, en l'absence de contrat, par d'autres moyens appropriés, que le professionnel qui pratique le marketing d'influence respecte le règlement, ce que représente un contrat entre les deux. Influenceur publicité ou collaboration commerciale chaque communication si : plateforme en ligne Influenceur fonctionnalité de la plateforme Professionnel Contrat Influenceur garantir par contrat
Les professionnels pratiquant le marketing d'influence devraient signaler chaque communication commerciale par le terme « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise). L’acte en images
Marketing d'influence : cinq interdictions Selon la proposition, les professionnels qui pratiquent le marketing d'influence, c'est-à-dire la promotion de produits en échange d'un paiement (en haut à gauche : un mégaphone et un téléphone montrant une personne qui présente un produit, avec une pièce de monnaie), ne pourraient pas faire cinq choses, chacune représentée par une vignette avec un signe d'interdiction. Ils ne pourraient pas inclure d'incitations directes adressées aux mineurs à acheter des produits ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes d'acheter des produits ; donner l'impression qu'ils n'agissent pas à des fins commerciales alors que c'est le cas, en particulier lorsque les communications sont réalisées par des mineurs ou les mettent en scène ; ni donner l'impression qu'un produit est adapté aux mineurs alors qu'il ne l'est pas. Ils ne pourraient pas pratiquer le marketing d'influence pour des produits dont la publicité auprès des consommateurs est interdite par le droit de l'Union ou le droit national, ni pour des produits dangereux au sens du règlement (UE) 2023/988 ou d'autres actes législatifs de l'Union relatifs aux produits. Un mineur serait toute personne physique âgée de moins de 18 ans. Pratique commerciale Influenceur Interdit < 18 ans incitations directes aux mineurs Interdit impression : non commercial Interdit < 18 ans impression : adapté aux mineurs Interdit produits dont la publicité est interdite Interdit produits dangereux
Cinq choses seraient interdites dans le marketing d'influence, parmi lesquelles les incitations directes adressées aux mineurs à acheter et la promotion de produits dangereux. L’acte en images

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Article 12 · Publicité personnalisée

Les professionnels ne pourraient pas cibler un consommateur par des publicités fondées sur le profilage en utilisant ses données à caractère personnel lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, ni en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel. Les fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s'applique la section 3 du chapitre III du règlement (UE) 2022/2065 seraient exclus.

Publicité et profilage : deux limitesSelon la proposition, les professionnels ne pourraient pas cibler des publicités vers un consommateur sur la base du profilage dans deux cas, représentés par deux panneaux avec un signe d'interdiction, sous une ligne montrant le profilage qui mène à des publicités ciblées présentées à un consommateur. Premier cas : en utilisant des données à caractère personnel du consommateur, si le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est un mineur (une personne de moins de 18 ans). Second cas : en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679. Les autres publicités ne seraient pas visées par cette règle. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour déterminer si le consommateur est un mineur. L'article ne s'appliquerait pas aux fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s'applique la section 3 du chapitre III du règlement 2022/2065. profilagecibler des publicités Consommateur si : sait avec une certitude raisonnable < 18 ans données du mineurInterdit Interdit catégoriesparticulières sauf : plateformes en ligne
Les professionnels ne pourraient pas adresser de publicités ciblées sur la base du profilage en utilisant les données à caractère personnel d'un consommateur lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que celui-ci est mineur, ou en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel. L’acte en images

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Article 13 · Tarification personnalisée

Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur ou qu'il est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer son jugement.

Tarification personnalisée : deux limitesSelon la proposition, les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est un mineur (une personne de moins de 18 ans), ou sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou d'une infortune ou circonstance particulière d'une gravité telle qu'elle altère son jugement. Représentation : un profil menant à une étiquette de prix marquée d'une personne, à côté d'une pièce fêlée figurant le préjudice ; une flèche avec un signe d'interdiction descend vers un panneau qui porte la condition et montre un mineur et un consommateur vulnérable. Toutes les conditions devraient être réunies ; les autres formes de tarification personnalisée ne seraient pas visées par cette règle. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour déterminer si un consommateur est un mineur ou vulnérable. profilage Préjudice personnaliser le prixsusceptible de nuire Interdit si : sait avec une certitude raisonnable < 18 ans vulnérable
Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de porter préjudice lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur ou vulnérable. L’acte en images

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Article 14 · Monnaies virtuelles

Un professionnel proposant des monnaies virtuelles payantes servant à acheter ses objets virtuels ou d'autres produits devrait indiquer la valeur monétaire, ou la valeur monétaire estimée, de ces objets ou produits. Lorsque ses produits s'adressent à des mineurs, ou qu'il a connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs utilisent le produit, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut pour les mineurs et activées uniquement après approbation d'un parent ou d'un tuteur.

Monnaies virtuelles : valeur et mineursDeux règles de la proposition. Premier panneau : un professionnel qui propose des monnaies virtuelles payantes utilisées pour acheter des objets virtuels ou d'autres produits qu'il propose devrait indiquer la valeur monétaire correspondante de ces objets virtuels ou autres produits, ou leur valeur monétaire estimée dans la monnaie avec laquelle le consommateur a acquis la première monnaie virtuelle. Représentation : une pièce, une flèche vers un objet virtuel, et un billet de banque avec une coche rattaché à l'objet. Second panneau : lorsque les produits d'un professionnel sont destinés aux mineurs, ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs (personnes de moins de 18 ans), les monnaies virtuelles payantes devraient être désactivées par défaut pour les mineurs et ne pourraient être activées qu'avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur. Représentation : un mineur, la pièce avec un interrupteur en position désactivée, et un parent tendant une clé vers l'interrupteur. La première règle ne s'appliquerait pas à certains fournisseurs soumis à l'obligation d'information prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) [EU KIDS Act]. monnaies virtuellespayantes valeur monétaire si : destinés aux mineurs ou : sait avec une certitude raisonnable < 18 ans désactivées par défaut accord du parentou du tuteur
Les professionnels devraient indiquer la valeur monétaire de ce que permettent d'acheter les monnaies virtuelles payantes et, pour les mineurs, maintenir ces monnaies désactivées sauf accord d'un parent ou d'un tuteur. L’acte en images

Lire l’article 14

Article 15 · Systèmes de récompense variable

Les professionnels proposant des systèmes de récompense variable payants devraient informer les consommateurs des types de produits ou d'objets virtuels disponibles dans ces systèmes et de la probabilité de les obtenir. Ils devraient mettre à disposition des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver ces systèmes. Lorsque leurs produits s'adressent à des mineurs, ou qu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs utilisent le produit, ils ne pourraient pas proposer de tels systèmes aux mineurs.

Récompense variable : trois règlesTrois règles de la proposition sur les systèmes de récompense variable payants (objets virtuels, autres que des produits financiers, offrant des récompenses aléatoires ou des chances variables), représentés par une boîte fermée marquée d'un point d'interrogation. Premier panneau : les professionnels qui les proposent devraient informer les consommateurs des types de produits ou d'objets virtuels disponibles dans ces systèmes et de la probabilité de les obtenir ; représentés par trois objets différents, chacun à côté d'une barre de longueur différente, sans chiffres. Deuxième panneau : les professionnels devraient mettre à la disposition des consommateurs, de manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver les systèmes de récompense variable payants ; représentés par la boîte à côté d'un interrupteur en position désactivée. Troisième panneau : lorsque les produits d'un professionnel sont destinés aux mineurs, ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs (personnes de moins de 18 ans), le professionnel ne pourrait pas proposer de systèmes de récompense variable payants aux mineurs ; représenté par une flèche allant de la boîte à un mineur, avec un signe d'interdiction. La troisième règle ne s'appliquerait pas à certains fournisseurs soumis à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) [EU KIDS Act]. systèmes de récompense variable payants typesprobabilité outils de désactivation si : destinés aux mineurs ou : sait avec une certitude raisonnable Système de récompense variable Interdit < 18 ans
Les professionnels devraient indiquer le contenu des systèmes de récompense variable payants et la probabilité de l'obtenir, proposer un outil permettant de les désactiver et ne pas les proposer aux mineurs dans les conditions indiquées. L’acte en images

Lire l’article 15

Article 16 · Interdiction des mécanismes «payer pour progresser» et «payer pour gagner» pour les mineurs

Les professionnels ne pourraient pas proposer de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win » aux mineurs lorsque leurs produits s'adressent à des mineurs ou lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs.

« Pay-to-progress » et « pay-to-win » : mineursSelon la proposition, lorsque les produits d'un professionnel sont destinés aux mineurs, ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs (personnes de moins de 18 ans), le professionnel ne pourrait pas proposer aux mineurs de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win ». Il s'agit d'achats intégrés à un jeu ou à une application qui sont nécessaires, ou présentés comme nécessaires, pour progresser ou réussir dans le jeu ou l'application. Représentation : la condition dans un bandeau ; une rangée de marches avec une barrière fermée qui s'ouvre contre une pièce (pay-to-progress) ; un podium avec une pièce sous la plus haute marche (pay-to-win) ; et une flèche allant des deux vers un mineur, avec un signe d'interdiction. Les autres achats ne seraient pas visés par cette règle. si : destinés aux mineurs ou : sait avec une certitude raisonnable Monnaie virtuelle pay-to-progress Monnaie virtuelle pay-to-win Interdit < 18 ans
Dans les conditions indiquées, les professionnels ne pourraient pas proposer de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win » aux mineurs. L’acte en images

Lire l’article 16

Article 17 · Conception addictive

Les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient fournir aux consommateurs des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Il s'agit notamment de la lecture automatique de contenus, des notifications non déclenchées par l'activité du consommateur et des fonctionnalités simulant des relations interpersonnelles. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.

Conception addictive : outils de désactivationSelon la proposition, les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient mettre à la disposition des consommateurs, de manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver, individuellement ou toutes à la fois, quatre types de fonctionnalités qui encouragent une telle utilisation. Représentation : une liste de paramètres avec une coche (l'outil est ce que le professionnel devrait fournir) et un interrupteur pour chaque fonctionnalité, certains activés et d'autres désactivés, plus un interrupteur pour l'ensemble : les fonctionnalités permettant la lecture automatique de contenus et une consommation ininterrompue de contenus sans moments d'interruption effectifs et réguliers ; les notifications qui ne sont pas déclenchées par l'interaction ou l'activité du consommateur sur le service, ou qui n'y sont pas directement liées ; les fonctionnalités incitant à un engagement à des moments réguliers ou à une fréquence plus élevée ; et les fonctionnalités et comportements du système qui encouragent une utilisation continue en simulant des relations interpersonnelles, comme des sollicitations persistantes à continuer d'interagir avec un système automatisé. Cet article n'interdirait pas les fonctionnalités elles-mêmes. Il ne s'appliquerait pas à certains professionnels relevant du règlement (UE) [EU KIDS Act]. si : usage compulsif ou excessif désactiverindividuellement lecture automatique notifications engagement à heures régulières simulation de relationsinterpersonnelles ou toutes à la fois
Lorsqu'un produit numérique est conçu d'une manière qui encourage une utilisation compulsive ou excessive, le professionnel devrait mettre à la disposition des consommateurs des outils permettant de désactiver quatre types de fonctionnalités. L’acte en images

Lire l’article 17

Article 30 · Imposition du respect de la législation

Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des règles, y compris des actions engagées par des personnes ou organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, devant les tribunaux et/ou les autorités administratives. Ces tribunaux et autorités pourraient ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou interdire celles qui sont imminentes. La Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution à l'égard des infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, sous réserve d'exceptions énumérées.

Agir contre les pratiques déloyales : qui ? Selon la proposition, les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, pourraient intenter une action en justice contre ces pratiques et/ou les porter devant une autorité administrative ; chaque État membre déciderait lequel de ces moyens est disponible. Les tribunaux ou les autorités administratives auraient le pouvoir d'ordonner la cessation des pratiques commerciales déloyales et, si une pratique n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, d'en ordonner l'interdiction, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel. L'image montre en haut un groupe de personnes et un bâtiment d'entreprise, deux flèches vers un tribunal et vers une autorité administrative avec un drapeau entre elles, et en dessous un cadre contenant deux injonctions. intérêt légitime y compris les concurrents choix de l'État membre action en justice autorité administrative et/ou cessation imminente : interdiction sans preuve de perte
Les personnes et organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, pourraient saisir une juridiction ou une autorité administrative, qui pourrait ordonner la cessation des pratiques déloyales. L’acte en images
Contrôle de l'application : cas particuliers Selon la proposition, quatre voies particulières de contrôle de l'application, chacune représentée par une ligne distincte ; les lignes ne donnent pas une carte complète de qui contrôle l'application du règlement. Ligne 1 : la Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution en ce qui concerne les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, telles que définies dans le règlement (UE) « [New CPC Regulation] » (version anglaise), sauf pour les matières visées à l'article 2, paragraphes 3, 4, 7 et 8, et à l'article 28, paragraphe 3. Ligne 2 : l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 16, les dispositions relatives aux mineurs, serait contrôlée par les autorités compétentes désignées en vertu du règlement (UE) « [EU KIDS Act] » (version anglaise), uniquement pour les professionnels relevant du champ d'application de ce règlement et dans les conditions qu'il fixe. Ligne 3 : l'application de l'article 17, paragraphe 1, serait contrôlée par les autorités désignées en vertu du règlement (UE) 2022/2065 pour les professionnels qui sont des fournisseurs de plateformes en ligne. Ligne 4 : l'application de l'article 17, paragraphe 1, serait contrôlée par les autorités désignées en vertu du règlement (UE) 2024/1689 pour les professionnels qui sont des fournisseurs ou des déployeurs de systèmes d'IA relevant de son champ d'application. infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union Commission moins de 18 art. 14, par. 2, 15, par. 3, et 16 autorités de l'EU KIDS Act art. 17, par. 1 plateformes en ligne règlement (UE) 2022/2065 art. 17, par. 1 systèmes d'IA règlement (UE) 2024/1689
La Commission agirait contre les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, et les autorités désignées en vertu de trois autres actes assureraient le respect de quatre dispositions pour les professionnels relevant de ces actes. L’acte en images

Lire l’article 30

Considérants

  1. 26
  2. 28
  3. 29
  4. 30
  5. 31
  6. 32
  7. 55
  8. 62
  9. 64
  10. 65
Eureka ajoute les liens et les définitions…