La proposition ne comporte pas d'article unique consacré aux mineurs. Elle définit le mineur ou l'enfant comme toute personne physique âgée de moins de 18 ans, et les règles qui visent les mineurs ou les enfants sont réparties entre les articles 11 à 17 et l'annexe I. Plusieurs d'entre elles s'appliqueraient lorsque les produits du professionnel sont destinés à des mineurs ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs.
Un mineur ou un enfant désignerait toute personne physique âgée de moins de 18 ans.
Les professionnels pratiquant le marketing d'influence ne pourraient pas inclure, dans des communications commerciales, d'incitations directes adressées aux mineurs à acheter des produits ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes d'acheter des produits.
Les professionnels pratiquant le marketing d'influence ne pourraient pas donner l'impression qu'ils n'agissent pas à des fins commerciales alors que tel est le cas, en particulier lorsque les communications sont réalisées par des mineurs ou les mettent en scène.
Les professionnels pratiquant le marketing d'influence ne pourraient pas donner l'impression qu'un produit est adapté aux mineurs alors qu'il ne l'est pas.
Les professionnels ne pourraient pas adresser de publicités ciblées sur la base du profilage en utilisant les données à caractère personnel d'un consommateur lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur.
Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de porter préjudice au consommateur lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur.
Lorsque les produits d'un professionnel sont destinés à des mineurs, ou que le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut pour les mineurs et ne pourraient être activées qu'avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur.
Dans les mêmes conditions, le professionnel ne pourrait pas proposer de systèmes de récompense variable payants aux mineurs ; certains fournisseurs soumis à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) [EU KIDS Act] seraient exclus du champ de ce paragraphe.
La règle relative à la conception addictive ne s'appliquerait pas aux professionnels soumis aux articles 9, 14 et 15 du règlement (UE) [EU KIDS Act] pour les pratiques concernant des mineurs.
Le fait d'inclure dans une publicité une incitation directe faite aux enfants d'acheter les produits faisant l'objet de la publicité, ou de persuader leurs parents ou d'autres adultes de les leur acheter, figure parmi les pratiques qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances.
Pour les professionnels relevant du champ d'application du règlement (UE) [EU KIDS Act], le respect de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 16 serait assuré par les autorités compétentes désignées en vertu de l'article 34 de ce règlement.
Cet article comporte 34 définitions numérotées. Parmi elles figurent celles de consommateur, de professionnel, de pratique commerciale, de produit et de décision commerciale, ainsi que celles de termes tels qu'interface en ligne, marketing d'influence, file d'attente virtuelle et système automatisé. Un mineur ou un enfant désignerait toute personne physique âgée de moins de 18 ans.
Les professionnels pratiquant le marketing d'influence devraient signaler l'intention commerciale de chaque communication commerciale au moyen des termes « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise). Ils ne pourraient pas inciter directement les mineurs à acheter des produits, ni pratiquer le marketing d'influence pour des produits qui ne peuvent faire l'objet de publicité en vertu du droit de l'Union ou du droit national ou qui sont dangereux. Les professionnels recourant à des services de marketing d'influence devraient en garantir le respect par voie contractuelle ou, en l'absence de contrat, par d'autres moyens appropriés.
Les professionnels pratiquant le marketing d'influence devraient signaler chaque communication commerciale par le terme « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise).L’acte en imagesCinq choses seraient interdites dans le marketing d'influence, parmi lesquelles les incitations directes adressées aux mineurs à acheter et la promotion de produits dangereux.L’acte en images
Les professionnels ne pourraient pas cibler un consommateur par des publicités fondées sur le profilage en utilisant ses données à caractère personnel lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, ni en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel. Les fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s'applique la section 3 du chapitre III du règlement (UE) 2022/2065 seraient exclus.
Les professionnels ne pourraient pas adresser de publicités ciblées sur la base du profilage en utilisant les données à caractère personnel d'un consommateur lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que celui-ci est mineur, ou en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel.L’acte en images
Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur ou qu'il est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer son jugement.
Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de porter préjudice lorsqu'ils savent avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur ou vulnérable.L’acte en images
Un professionnel proposant des monnaies virtuelles payantes servant à acheter ses objets virtuels ou d'autres produits devrait indiquer la valeur monétaire, ou la valeur monétaire estimée, de ces objets ou produits. Lorsque ses produits s'adressent à des mineurs, ou qu'il a connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs utilisent le produit, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut pour les mineurs et activées uniquement après approbation d'un parent ou d'un tuteur.
Les professionnels devraient indiquer la valeur monétaire de ce que permettent d'acheter les monnaies virtuelles payantes et, pour les mineurs, maintenir ces monnaies désactivées sauf accord d'un parent ou d'un tuteur.L’acte en images
Les professionnels proposant des systèmes de récompense variable payants devraient informer les consommateurs des types de produits ou d'objets virtuels disponibles dans ces systèmes et de la probabilité de les obtenir. Ils devraient mettre à disposition des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver ces systèmes. Lorsque leurs produits s'adressent à des mineurs, ou qu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs utilisent le produit, ils ne pourraient pas proposer de tels systèmes aux mineurs.
Les professionnels devraient indiquer le contenu des systèmes de récompense variable payants et la probabilité de l'obtenir, proposer un outil permettant de les désactiver et ne pas les proposer aux mineurs dans les conditions indiquées.L’acte en images
Les professionnels ne pourraient pas proposer de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win » aux mineurs lorsque leurs produits s'adressent à des mineurs ou lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs.
Dans les conditions indiquées, les professionnels ne pourraient pas proposer de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win » aux mineurs.L’acte en images
Les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient fournir aux consommateurs des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Il s'agit notamment de la lecture automatique de contenus, des notifications non déclenchées par l'activité du consommateur et des fonctionnalités simulant des relations interpersonnelles. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.
Lorsqu'un produit numérique est conçu d'une manière qui encourage une utilisation compulsive ou excessive, le professionnel devrait mettre à la disposition des consommateurs des outils permettant de désactiver quatre types de fonctionnalités.L’acte en images
Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des règles, y compris des actions engagées par des personnes ou organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, devant les tribunaux et/ou les autorités administratives. Ces tribunaux et autorités pourraient ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou interdire celles qui sont imminentes. La Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution à l'égard des infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, sous réserve d'exceptions énumérées.
Les personnes et organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, pourraient saisir une juridiction ou une autorité administrative, qui pourrait ordonner la cessation des pratiques déloyales.L’acte en imagesLa Commission agirait contre les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, et les autorités désignées en vertu de trois autres actes assureraient le respect de quatre dispositions pour les professionnels relevant de ces actes.L’acte en images