Considérant 122
Texte du considérant 122proposition de la Commission
(122)Les types d’interfaces trompeuses utilisés par les professionnels dans l’environnement numérique peuvent changer rapidement et considérablement. Afin de garantir qu’un niveau élevé de protection des consommateurs peut être maintenu dans le cas où des professionnels utilisent des interfaces en ligne trompeuses qui ne sont pas explicitement couvertes par l’annexe I du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de modifier la liste des interfaces trompeuses interdites en toutes circonstances qui figure à l’annexe I, partie III. Compte tenu de la nature évolutive des produits et fonctionnalités numériques qui sont destinés à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles encouragent, une utilisation compulsive ou excessive du service par les consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de modifier la liste des fonctionnalités qui sont destinées, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles encouragent, une utilisation compulsive ou excessive du service et que les professionnels devraient permettre aux consommateurs de désactiver. Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu du présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 59 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.