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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 30

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Texte du considérant 30proposition de la Commission

(30)Le droit de l’Union, par exemple le règlement (UE) [EU KIDS ACT] et les lignes directrices sur la protection des mineurs au titre du règlement (UE) 2022/2065, peut exiger des méthodes de contrôle de l’âge pour certains types de professionnels. De même, les professionnels peuvent intégrer des comptes clients qui leur permettent directement ou indirectement d’établir si les comptes appartiennent à des mineurs. Les systèmes de classification par âge, qu’il s’agisse de systèmes des professionnels eux-mêmes ou de tiers, comme ceux que les fournisseurs de boutiques d’applications logicielles doivent mettre en place sur la base du règlement (UE) [EU KIDS ACT], le système paneuropéen de classification par âge (PEGI) ou des systèmes de classification par âge fiables comparables, peuvent également être pris en considération.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…