Article 16 · Interdiction des mécanismes «payer pour progresser» et «payer pour gagner» pour les mineurs
Fait partie de : Mineurs, Jeux et monnaies virtuelles
En brefRésumé d'Eureka
Les professionnels ne pourraient pas proposer de mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win » aux mineurs lorsque leurs produits s'adressent à des mineurs ou lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs.
Texte de l'article 16proposition de la Commission
Article 16
Interdiction des mécanismes «payer pour progresser» et «payer pour gagner» pour les mineurs
Lorsque les produits d’un professionnel s’adressent à des mineurs ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs, le professionnel s’abstient de proposer des mécanismes «payer pour progresser» et «payer pour gagner» aux mineurs.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 29 Il convient d’évaluer si un produit est destiné à des mineurs, ou si un professionnel sait avec une certitude…
- Considérant 30 Le droit de l’Union, par exemple le règlement (UE) [EU KIDS ACT] et les lignes directrices sur la protection…
- Considérant 31 Parmi les indicateurs objectifs laissant supposer que le consommateur est un mineur figurent les canaux de…
- Considérant 65 Les mécanismes «payer pour progresser» et «payer pour gagner» peuvent rendre impossible pour les…
Termes définis dans cet acte et employés ici
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
mineur
(16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;
Article 3, point (16)
payer pour gagner
(19)«mécanismes “payer pour progresser” et “payer pour gagner”»: des achats intégrés à un jeu ou à une application qui sont nécessaires ou présentés comme nécessaires à la progression ou à la réussite dans le jeu ou dans l’application et qui sont effectués au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou en échange de monnaies virtuelles payantes;
Article 3, point (19)
payer pour progresser
(19)«mécanismes “payer pour progresser” et “payer pour gagner”»: des achats intégrés à un jeu ou à une application qui sont nécessaires ou présentés comme nécessaires à la progression ou à la réussite dans le jeu ou dans l’application et qui sont effectués au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou en échange de monnaies virtuelles payantes;
Article 3, point (19)