Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

Thèmes

Conception addictive

Résumé d'Eureka

L'article 17 concerne les produits numériques conçus, organisés ou exploités d'une manière qui vise à encourager une utilisation compulsive ou excessive, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle l'encourage. Il imposerait aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs des outils permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Il ne contient aucune interdiction de ces fonctionnalités.

Article 17 · Conception addictive

Les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient fournir aux consommateurs des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Il s'agit notamment de la lecture automatique de contenus, des notifications non déclenchées par l'activité du consommateur et des fonctionnalités simulant des relations interpersonnelles. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.

Conception addictive : outils de désactivationSelon la proposition, les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient mettre à la disposition des consommateurs, de manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver, individuellement ou toutes à la fois, quatre types de fonctionnalités qui encouragent une telle utilisation. Représentation : une liste de paramètres avec une coche (l'outil est ce que le professionnel devrait fournir) et un interrupteur pour chaque fonctionnalité, certains activés et d'autres désactivés, plus un interrupteur pour l'ensemble : les fonctionnalités permettant la lecture automatique de contenus et une consommation ininterrompue de contenus sans moments d'interruption effectifs et réguliers ; les notifications qui ne sont pas déclenchées par l'interaction ou l'activité du consommateur sur le service, ou qui n'y sont pas directement liées ; les fonctionnalités incitant à un engagement à des moments réguliers ou à une fréquence plus élevée ; et les fonctionnalités et comportements du système qui encouragent une utilisation continue en simulant des relations interpersonnelles, comme des sollicitations persistantes à continuer d'interagir avec un système automatisé. Cet article n'interdirait pas les fonctionnalités elles-mêmes. Il ne s'appliquerait pas à certains professionnels relevant du règlement (UE) [EU KIDS Act]. si : usage compulsif ou excessif désactiverindividuellement lecture automatique notifications engagement à heures régulières simulation de relationsinterpersonnelles ou toutes à la fois
Lorsqu'un produit numérique est conçu d'une manière qui encourage une utilisation compulsive ou excessive, le professionnel devrait mettre à la disposition des consommateurs des outils permettant de désactiver quatre types de fonctionnalités. L’acte en images

Lire l’article 17

Article 30 · Imposition du respect de la législation

Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des règles, y compris des actions engagées par des personnes ou organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, devant les tribunaux et/ou les autorités administratives. Ces tribunaux et autorités pourraient ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou interdire celles qui sont imminentes. La Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution à l'égard des infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, sous réserve d'exceptions énumérées.

Agir contre les pratiques déloyales : qui ? Selon la proposition, les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, pourraient intenter une action en justice contre ces pratiques et/ou les porter devant une autorité administrative ; chaque État membre déciderait lequel de ces moyens est disponible. Les tribunaux ou les autorités administratives auraient le pouvoir d'ordonner la cessation des pratiques commerciales déloyales et, si une pratique n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, d'en ordonner l'interdiction, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel. L'image montre en haut un groupe de personnes et un bâtiment d'entreprise, deux flèches vers un tribunal et vers une autorité administrative avec un drapeau entre elles, et en dessous un cadre contenant deux injonctions. intérêt légitime y compris les concurrents choix de l'État membre action en justice autorité administrative et/ou cessation imminente : interdiction sans preuve de perte
Les personnes et organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, pourraient saisir une juridiction ou une autorité administrative, qui pourrait ordonner la cessation des pratiques déloyales. L’acte en images
Contrôle de l'application : cas particuliers Selon la proposition, quatre voies particulières de contrôle de l'application, chacune représentée par une ligne distincte ; les lignes ne donnent pas une carte complète de qui contrôle l'application du règlement. Ligne 1 : la Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution en ce qui concerne les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, telles que définies dans le règlement (UE) « [New CPC Regulation] » (version anglaise), sauf pour les matières visées à l'article 2, paragraphes 3, 4, 7 et 8, et à l'article 28, paragraphe 3. Ligne 2 : l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 16, les dispositions relatives aux mineurs, serait contrôlée par les autorités compétentes désignées en vertu du règlement (UE) « [EU KIDS Act] » (version anglaise), uniquement pour les professionnels relevant du champ d'application de ce règlement et dans les conditions qu'il fixe. Ligne 3 : l'application de l'article 17, paragraphe 1, serait contrôlée par les autorités désignées en vertu du règlement (UE) 2022/2065 pour les professionnels qui sont des fournisseurs de plateformes en ligne. Ligne 4 : l'application de l'article 17, paragraphe 1, serait contrôlée par les autorités désignées en vertu du règlement (UE) 2024/1689 pour les professionnels qui sont des fournisseurs ou des déployeurs de systèmes d'IA relevant de son champ d'application. infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union Commission moins de 18 art. 14, par. 2, 15, par. 3, et 16 autorités de l'EU KIDS Act art. 17, par. 1 plateformes en ligne règlement (UE) 2022/2065 art. 17, par. 1 systèmes d'IA règlement (UE) 2024/1689
La Commission agirait contre les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, et les autorités désignées en vertu de trois autres actes assureraient le respect de quatre dispositions pour les professionnels relevant de ces actes. L’acte en images

Lire l’article 30

Considérants

  1. 66
  2. 122
Eureka ajoute les liens et les définitions…