L'article 17 concerne les produits numériques conçus, organisés ou exploités d'une manière qui vise à encourager une utilisation compulsive ou excessive, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle l'encourage. Il imposerait aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs des outils permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Il ne contient aucune interdiction de ces fonctionnalités.
Les professionnels dont les produits numériques sont conçus, organisés ou exploités de cette manière devraient mettre à disposition, de manière aisément accessible, des outils efficaces permettant aux consommateurs de désactiver les fonctionnalités énumérées individuellement ou toutes à la fois.
La première fonctionnalité énumérée est la lecture automatique de contenus et la consommation ininterrompue de contenus sans moments d'interruption effectifs et réguliers permettant la réflexion du consommateur.
La deuxième concerne les notifications qui ne sont pas déclenchées par l'interaction ou l'activité du consommateur sur le service, ou qui n'y sont pas directement liées.
La troisième concerne les fonctionnalités incitant à l'engagement à heures régulières ou à une fréquence plus élevée, y compris au moyen de sanctions ou de la perte d'avantages en cas d'absence d'engagement.
La quatrième concerne les fonctionnalités et comportements du système qui encouragent la poursuite de l'utilisation en simulant des relations interpersonnelles, tels que des incitations persistantes à continuer d'interagir avec un système automatisé.
L'article ne s'appliquerait pas aux professionnels soumis aux articles 9, 14 et 15 du règlement (UE) [EU KIDS Act] pour les pratiques concernant des mineurs, ni aux professionnels fournissant des services relevant des catégories de l'article 2, paragraphe 4, points c) et e), de ce règlement.
Pour les professionnels qui sont des fournisseurs de plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065, ou des fournisseurs ou déployeurs de systèmes d'IA relevant du champ d'application du règlement (UE) 2024/1689, le respect de l'article 17, paragraphe 1, serait assuré par les autorités désignées en vertu de ces règlements.
Les professionnels qui conçoivent, organisent ou exploitent leurs produits numériques d'une manière qui vise à encourager, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle encourage, une utilisation compulsive ou excessive devraient fournir aux consommateurs des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver quatre fonctionnalités énumérées. Il s'agit notamment de la lecture automatique de contenus, des notifications non déclenchées par l'activité du consommateur et des fonctionnalités simulant des relations interpersonnelles. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.
Lorsqu'un produit numérique est conçu d'une manière qui encourage une utilisation compulsive ou excessive, le professionnel devrait mettre à la disposition des consommateurs des outils permettant de désactiver quatre types de fonctionnalités.L’acte en images
Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des règles, y compris des actions engagées par des personnes ou organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, devant les tribunaux et/ou les autorités administratives. Ces tribunaux et autorités pourraient ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou interdire celles qui sont imminentes. La Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution à l'égard des infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, sous réserve d'exceptions énumérées.
Les personnes et organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, pourraient saisir une juridiction ou une autorité administrative, qui pourrait ordonner la cessation des pratiques déloyales.L’acte en imagesLa Commission agirait contre les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, et les autorités désignées en vertu de trois autres actes assureraient le respect de quatre dispositions pour les professionnels relevant de ces actes.L’acte en images