Article 7 · Omissions trompeuses
Fait partie de : Marketing d'influence
En brefRésumé d'Eureka
Une pratique commerciale serait trompeuse lorsqu'elle omet, dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause, et que cela l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise autrement. L'article énumère ce qui est considéré comme substantiel dans une invitation à l'achat, ainsi que pour les classements dans les résultats de recherche, les avis de consommateurs et certaines comparaisons de produits.
Texte de l'article 7proposition de la Commission
Article 7
Omissions trompeuses
1.Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
2.Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu’un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu’il n’indique pas l’intention commerciale de ladite pratique dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d’être amené à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
3.Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d’espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens.
4.Lors d’une invitation à l’achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu’elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes:
(a)les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné;
(b)l’adresse géographique et l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité de l’autre professionnel pour le compte duquel le professionnel agit;
(c)le prix toutes taxes comprises ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, la mention que de tels coûts supplémentaires peuvent être à la charge du consommateur;
(d)les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, si elles diffèrent des exigences de la diligence professionnelle;
(e)pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d’annulation, l’existence d’un tel droit;
(f)pour les produits proposés sur des places de marché en ligne, l’indication que le tiers proposant les produits est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de la place de marché en ligne.
Par dérogation au point b) du présent paragraphe, lorsque des professionnels ne se livrent pas à la vente directe de produits aux consommateurs, notamment dans le contexte du marketing d’influence, ils ne sont pas tenus de fournir leur adresse géographique dans une invitation à l’achat.
5.Lorsque la possibilité est donnée aux consommateurs de rechercher des produits proposés par différents professionnels ou par des consommateurs à partir d’une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d’autres données, indépendamment de l’endroit où les transactions sont finalement conclues, les informations générales mises à disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne, qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés, concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur en réponse à sa requête, et l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres, sont réputées substantielles. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne au sens de l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2019/1150.
6.Les informations exigées par le droit de l’Union en lien avec les communications commerciales, y compris la publicité ou le marketing, sont réputées substantielles.
7.Lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur les produits, les informations permettant d’établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.
8.Lorsqu’un professionnel fournit un service qui compare des produits et qui informe le consommateur de caractéristiques environnementales ou sociales ou d’aspects liés à la circularité, notamment la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité, associés à des produits ou aux fournisseurs de ces produits, les informations sur la méthode de comparaison, sur les produits faisant l’objet de la comparaison et sur les fournisseurs de ces produits, ainsi que sur les mesures mises en place pour tenir ces informations à jour, sont considérées comme des informations substantielles.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 33 Afin de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, le présent règlement devrait…
- Considérant 34 La manière dont les informations sont présentées ou conçues peut influencer les décisions des consommateurs…
- Considérant 36 L’obligation de fournir l’identité et l’adresse géographique du professionnel dans une invitation à l’achat…
- Considérant 37 Lorsque des produits sont proposés aux consommateurs sur des places de marché en ligne, tant le fournisseur…
- Considérant 38 Le meilleur classement d’offres commerciales ou leur placement au premier plan dans le cadre de recherches en…
- Considérant 39 Les professionnels qui permettent aux consommateurs de rechercher des biens et des services, tels que des…
- Considérant 40 L’obligation d’information concernant les principaux paramètres déterminant le classement devrait être sans…
- Considérant 41 Lorsque le droit de l’Union fixe des obligations d’information applicables à la communication commerciale, y…
- Considérant 42 Seules les informations requises en vertu du droit de l’Union devraient être considérées comme substantielles…
- Considérant 43 Les consommateurs s’appuient sur les avis et les recommandations d’autres consommateurs lorsqu’ils prennent…
- Considérant 47 La comparaison de produits sur la base de leurs caractéristiques environnementales ou sociales ou d’aspects…
Remplace
- Article 7, paragraphe 1 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 1) · Comparer dans Eureka
- Article 7, paragraphe 2 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 2) · Comparer dans Eureka
- Article 7, paragraphe 3 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 3) · Comparer dans Eureka
- Article 7, paragraphe 4 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 4) · Comparer dans Eureka
- Article 7, paragraphe 4a de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 5) · Comparer dans Eureka
- Article 7, paragraphe 5 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 6) · Comparer dans Eureka
- Article 7, paragraphe 6 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 7) · Comparer dans Eureka
- Article 7, paragraphe 7 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 7, paragraphe 8) · Comparer dans Eureka
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
pratique commerciale
(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
Article 3, point (3)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
décision commerciale
(6)«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l’opportunité d’acheter un produit, d’effectuer un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver un produit, de se défaire d’un produit, de continuer d’utiliser un produit ou d’exercer un droit contractuel en rapport avec un produit, et concernant les modalités et les conditions y afférentes; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s’abstenir d’agir;
Article 3, point (6)
invitation à l’achat
(8)«invitation à l’achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat;
Article 3, point (8)
diligence professionnelle
(9)«diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de sérieux dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité;
Article 3, point (9)
interface en ligne
(11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;
Article 3, point (11)
place de marché en ligne
(12)«place de marché en ligne»: un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs;
Article 3, point (12)
classement
(14)«classement»: la priorité relative accordée aux produits, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par le professionnel, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;
Article 3, point (14)
marketing d’influence
(15)«marketing d’influence»: une pratique commerciale par laquelle des professionnels se servent de leur popularité auprès de leur public pour promouvoir directement ou indirectement des produits en échange d’un paiement;
Article 3, point (15)
durabilité
(24)«durabilité»: la durabilité au sens de l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/771;
Article 3, point (24)